INFO TUTEURS FAMILIAUX : Campagne de vaccination concernant le Covid-19

En application de l’article 449 du code civil, pour la désignation du tuteur ou curateur, le juge des tutelles recherche en priorité dans la famille si une personne souhaite exercer la mesure de protection.

Vous vous interrogez sur l’opportunité d’une demande de mesure de protection pour l’un de vos proches.

Vous allez exercer ou vous exercez une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) pour l’un de vos proches.

Vous rencontrez des difficultés dans l’exercice d’une mesure de protection, sur les plans juridique, budgétaire, administratif ou relationnel...

Vous êtes professionnel et êtes sollicité par des familles sur les mesures de protection juridique...

Notre service d’Aide et de Soutien aux Tuteurs Familiaux est composé de professionnels titulaires du Certificat National de Compétence et assermentés soumis au secret professionnel.

Dans ce cadre nous vous proposons :

  • Des entretiens individuels
    • Sur rendez-vous dans nos 3 sites
    • Sans rendez-vous dans le cadre de permanences dans les tribunaux
  • Des réunions collectives à thèmes sur les mesures de protection, la protection de la personne, l’inventaire de patrimoine, le compte de gestion annuel ...

Nous mettons à votre disposition des documents types demandés par les tribunaux ainsi que des publications explicatives sur ce site internet, ce qui ne remplacera toutefois pas les conseils personnalisés et gratuits que nos professionnels pourront vous apporter lors d’un entretien.

Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du majeur protégé pour une curatelle. Pour une tutelle, la résidence du tuteur est également une possibilité.

>> Vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser ?

Consultez le lien suivant : www.annuaires.justice.gouv.fr .
Dans l’encadré « Catégorie », il convient d’indiquer « Tribunal d’instance » et dans « Territoire », il vous suffit de préciser le code postal de votre commune de résidence.

Mentions légales d'informations ISTF

L'UDAF du Doubs procède à un traitement de vos données personnelles dans le cadre de votre sollicitation du dispositif Information et Soutien aux Tuteurs familiaux, sur le fondement de l’article 6.1.f du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles sont conservées 2 ans et ne peuvent être communiquées qu’aux personnes habilitées de l’UDAF25 et au tribunal judiciaire.

Vous disposez d’un droit d’accès au traitement ainsi que des droits complémentaires. Pour plus de détails vous pouvez consulter notre charte d’utilisation et de protection des données. Vous pouvez recevoir une copie de cette charte en faisant la demande par courrier à : DPO UDAF25, 12 rue de la famille 25000 Besançon ou par mail à : dpo.bfc-resus@laposte.net